Conditions Générales de Précommande en ligne

  1. DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Précommande dénommées ci-après ‘’CGP‘’ sont proposées par la Micro-entreprise ‘’G.E.A.R. ENERGIE’’ représentée par Monsieur Anthony, Christophe FOURCAULT dénommée ci-après ‘’G.E.A.R. ENERGIE’’, inscrite au R.C.S (Registre du Commerce et des Sociétés) de COLMAR sous le numéro 881964654, dont le siège social est fixé au 200 GRAND RUE, 67220 STEIGE FRANCE.

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 03 88 57 73 66, et son adresse électronique est: service@gear-energie.com

G.E.A.R. ENERGIE est propriétaire et éditeur du site internet: https://gear-energie.com dénommé ci-après ‘’le Site‘’. Le Site est hébergé par OVH, SAS domiciliée au 2 Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX FRANCE, joignable au (+33) 9 72 10 10 07. Le directeur de la publication est Mr Octave KLABA.

Le Site propose au Client, qui se présente comme étant une personne physique majeure ou une personne morale représentée physiquement par une personne majeure, telle que décrite à l’Article 8 des présentes CGP et dénommée ci-après ’’le Client’’ la possibilité de précommander des produits en ligne dénommés ci-après ’’les Produits‘’.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site . Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGP

Les présentes CGP ont pour objet de définir l’ensemble des conditions selon lesquelles G.E.A.R. ENERGIE commercialise les Produits tels que proposés à la Précommande sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Précommande d’un ou plusieurs Produits en rupture de stock momentanée ou de nouveaux Produits disponibles prochainement sur le catalogue de G.E.A.R. ENERGIE et livrables à une échéance donnée dénommée ci-après ‘’Précommande‘’ de Produits passée sur le Site par le Client.

Les présentes CGP ne s’appliqueront pas dans le cas d’une commande standard d’un ou plusieurs Produit(s) disponibles au catalogue et livrables immédiatement. Pour toute commande standard sur le Site, seule les CGV s’appliquent. Lesdites CGV sont disponibles sur le lien suivant : https://www.gear-energie.com/cgv/

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes CGP avant la passation de sa Précommande.

La validation de la Précommande vaut donc acceptation de ces CGP. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGP applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Précommande par le Client.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à G.E.A.R. ENERGIE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que G.E.A.R. ENERGIE ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGP.

 

  1. PRECOMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

G.E.A.R. ENERGIE se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Lorsqu’un Produit est signalé comme étant en Précommande, le Client peut trouver sur la page dudit Produit la date estimée à laquelle il sera livrable au Client.

Les Produits proposés à la Précommande sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de G.E.A.R. ENERGIE et n’affecte pas la validité de la Précommande.

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite Précommander, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Précommande.

Le récapitulatif de la Précommande présente la liste du ou des Produit(s) que le Client a sélectionné, et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produit(s) de la Précommande. Le Client a la possibilité de modifier sa Précommande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Précommande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Précommande, le Client confirme l’acceptation de sa Précommande ainsi que les dates de livraison estimées en lien avec celle-ci, en cochant la case de validation des CGP, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Précommande. La mention ‘’Précommande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Précommande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Précommande.

Après acceptation expresse des CGP (ainsi que des CGV dans le cas où une Commande de produits en stock et disponibles à la livraison viendrait s’ajouter à la Précommande en cours) et validation de la Précommande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre G.E.A.R. ENERGIE et le Client et, les engage de manière irrévocable.

Après la validation de sa Précommande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produit(s) Précommandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des produit(s) Précommandé(s) est décrit à l’Article 5 des présentes CGP.

Lorsque le Client a validé sa Précommande de Produit(s) auprès de G.E.A.R. ENERGIE, ladite Précommande est transmise, le cas échéant, sous forme de commande auprès des fournisseurs de G.E.A.R. ENERGIE. Les fournisseurs de G.E.A.R. ENERGIE ont pour mode de fonctionnement habituel d’accepter les commandes de produits en réapprovisionnement dans l’ordre des commandes qui leurs sont adressées, et ce dans la limite des unités qu’ils ont eux-mêmes commandées et qui sont en transit vers leurs lieux de stockage. Ceux-ci signifieront donc à G.E.A.R. ENERGIE la disponibilité ou non des Produits commandés auprès d’eux ainsi que la date prévue de livraison desdits Produits dans leurs lieux de stockage, validant ou invalidant ainsi la Précommande du Client de G.E.A.R. ENERGIE.

Dans le cas où Précommande du Client est validée, G.E.A.R. ENERGIE lui envoie alors une confirmation de Précommande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Précommande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation, renseignées.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Précommande selon les modalités précisées à l’Article 4 des présentes CGP.

Dans le cas où la Précommande du Client n’est pas validée et ce pour toute raison telle que, par exemple, des dates de livraison annoncées par le(s) fournisseur(s) de G.E.A.R. ENERGIE différentes de celles indiquées sur le Site lors de la Précommande, ou bien pour cause de rupture dans la chaîne logistique du (des) fournisseur(s) de G.E.A.R. ENERGIE entraînant des perturbations et/ou retards prévisibles, ou encore une rupture de stock engendrée par une commande d’un client autre que G.E.A.R. ENERGIE auprès dudit ou desdits fournisseur(s). G.E.A.R. ENERGIE signalera au Client ayant validé sa Précommande de Produit(s) l’invalidation de celle-ci et proposera, le cas échéant, une ou plusieurs solution(s) alternative(s) afin de répondre au mieux au(x) besoin(s) du Client.

Si toutefois aucune alternative n’est trouvée après dialogue avec le Client, celui-ci pourra légitimement demander un remboursement intégral du montant de la Précommande concernée sans pour autant donner lieu à une quelconque demande d’intérêts de sa part. A noter qu’une Précommande invalidée par G.E.A.R. ENERGIE ne sous-entends pas qu’une éventuelle Commande associée n’est pas valide, celle-ci doit donc être payée et honorée tel que décrit dans les CGV de G.E.A.R. ENERGIE.

Le remboursement d’une Précommande invalidée se fera obligatoirement par virement bancaire sous 14 (quatorze) jours ouvrés, le Client s’étant préalablement assuré de posséder un compte bancaire valide pouvant recevoir ce type de remboursements. Aucun remboursement en espèces ou par chèque ne sera consenti par G.E.A.R. ENERGIE.

 

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA PRECOMMANDE

Les prix de Précommande sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros hors taxe et toutes taxes comprises. Les prix sont réputés fermes, conformément au catalogue en vigueur, ils sont susceptibles de variations indépendantes de la volonté de G.E.A.R. ENERGIE. Aucune ristourne, escompte ou remise ne sera consentie au Client.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Précommande, avant que le Client n’accepte les présentes CGP, valide sa Précommande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation puis procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises (TTC).

La Précommande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Précommande par le Client, par carte bancaire ou virement bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par G.E.A.R ENERGIE et le Client.

Le Client garantit à G.E.A.R. ENERGIE qu’il dispose des autorisations nécessaires et légitimes pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Précommande. Un code de validation sera envoyé par s.m.s ou e-mail, afin de confirmer et sécuriser la transaction.

G.E.A.R. ENERGIE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison ultérieure d’une Précommande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à G.E.A.R. ENERGIE, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Précommande.

 

  1. LIVRAISON TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine ainsi que dans tous pays du monde, si les réglementations en vigueur le permettent. Concernant les Dom-Tom, l’Union Européenne et autres pays étrangers, des taxes supplémentaires et droits de douanes sont éventuellement exigibles à la charge du Client. Il incombe à ce dernier de vérifier ces informations au préalable, notamment les possibilités d’importation du/des Produit(s) Précommandé(s) auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

A compter de la date de mise à disposition des Produits Précommandés et sous réserve que le prix de ladite Précommande soit intégralement payé, G.E.A.R. ENERGIE s’engage à livrer ou faire livrer par son ou ses fournisseur(s) le ou les produit(s) dans un délai n’excédant pas 21 (vingt et un) jours ouvrés en FRANCE métropolitaine, sauf convention expresse convenue par G.E.A.R. ENERGIE et le Client. En fonction du/des produit(s) ou volume de commande, le délai de livraison peut être supérieur à 21 (vingt et un) jours ouvrés, dans ce cas le Client en sera averti par e-mail par G.E.A.R. ENERGIE. Ce délai ne s’applique pas aux livraisons à destination des Dom-Tom, de l’Union européenne, et autres pays étrangers. Il peut être rallongé en fonction du mode d’acheminement, du volume de la Commande, et de la destination du pays de livraison.

Le Client est informé par email ou s.m.s lorsque les Produits de sa Précommande sont prêts ainsi que de leur expédition par G.E.A.R. ENERGIE ou par son ou ses fournisseur(s), puis de son acheminement et livraison par le Transporteur. Le(s) Produit(s) Précommandé(s) est/sont livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Précommande dans les conditions précisées à l’article 3 des présentes CGP.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3 des présentes CGP sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) Précommandé(s). Le Client s’engage donc à informer G.E.A.R. ENERGIE de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Précommande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email au service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de G.E.A.R. ENERGIE pour défaut de livraison, et le service client de G.E.A.R. ENERGIE contactera le Client pour une seconde livraison à la charge de ce dernier. En cas d’indisponibilité fortuite du Client lors de la livraison, le Transporteur avisera ce dernier de la procédure à suivre.

G.E.A.R. ENERGIE ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

En cas de retour des Produits Précommandés en raison de l’absence du Client, le service client de G.E.A.R. ENERGIE contactera le Client pour une seconde livraison à la charge de ce dernier.

Le Client pourra suivre la livraison des Produits Précommandés en contactant le service client dont le numéro figure à l’article 6 des présentes CGP.
En cas de livraison d’un colis visiblement et manifestement détérioré, incomplet ou comportant un/des Produit(s) abîmé(s), il appartient au Client de le refuser, afin de bénéficier de la garantie du Transporteur et d’en avertir le service client G.E.A.R. ENERGIE dans les plus brefs délais par e-mail.
G.E.A.R. ENERGIE ne saurait être tenu pour responsable, si le Client ou toute personne mandatée par lui, réceptionne et accepte ce type de colis. Par application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de propriété dans les contrats de vente, il est stipulé et agréé sans réserve que G.E.A.R. ENERGIE se réserve la propriété des matériels jusqu’à leur paiement complet et ce quelle que soit la date de livraison des matériels. A ce titre, le Client s’interdit de revendre les matériels avant paiement intégral du prix, sauf à payer le solde restant dû avant l’échéance stipulée dans le contrat. A défaut de paiement à l’échéance, même partiel, G.E.A.R. ENERGIE aura de plein droit la possibilité de reprendre les matériels sans autres formalités. Dans ce cas, la restitution s’effectuera aux frais et risques du Client particulier ou professionnel. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédures collectives ouvertes à l’encontre du Client particulier ou professionnel. Ne constitue pas un paiement au sens de la clause, la remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer.
En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés resteront acquis à G.E.A.R. ENERGIE, sans préjudice de tout autre recours en justice. Par application de l’Art 1196 du Code Civil, le transfert des risques, de perte et de détérioration des matériels sera réalisé dès délivrance des matériels.
En revanche, lorsque la vente est conclue avec un Client particulier (personne physique), le contrat de vente translatif de propriété est soumis au droit de la consommation. Il relève donc du Code de la consommation dans ses articles L.216-1 à L.216-6. Ainsi, l’Art L.216-4 stipule que ‘’tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.’’ Le transfert de la charge des risques intervient, de la sorte, non pas au moment du transfert de propriété, mais au moment de la livraison du bien.
Cette règle étant d’ordre public, le professionnel ne peut pas s’y soustraire par convention contraire (L. 216-6 C. Consommation). Seule exception à la règle, l’article L. 216-5 prévoit que ‘’ lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur’’.
Le transfert des risques vaut également pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation des matériels non conformément à leur destination.

 

  1. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de G.E.A.R. ENERGIE, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client de G.E.A.R. ENERGIE est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :

Téléphone : 03 88 57 73 66
email : service@gear-energie.com
courrier : 200 GRAND RUE, 67220 STEIGE FRANCE

 

  1. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Tous les Produits proposés à la Précommande par G.E.A.R. ENERGIE sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la Consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil:

Le Produit non conforme fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la Consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Ainsi le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du Produit.
(ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit.
(iii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectant à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le Client bénéficie également d’une garantie conventionnelle, offerte par le(s) constructeur(s). Sa durée est susceptible de varier selon le(s) Produit(s), elle est précisée sur la fiche descriptive ainsi que sur la notice d’utilisation du/des Produit(s). L’éventuelle garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Client.

Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation: ’’Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.’’

Art. L217-5 du Code de la Consommation: ’’ Le bien est conforme au contrat: 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle (b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ’’
Art. L217-7 du Code de la Consommation: ’’Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ’’
Art. L217-8 du Code de la Consommation: ’’L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. ’’

Art. L217-9 du Code de la Consommation: ’’ En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. ’’
Art. L217-10 du Code de la Consommation: ’’ Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article 
L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. ’’
Art. L217-11 du Code de la Consommation: ’’L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. ’’
Art. L217-12 du Code de la Consommation: ’’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ’’
Art. L217-13 du Code de la Consommation: ’’Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.’’

Art. 1641 du Code Civil: ’’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’
Art.1642 du Code Civil: ’’Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.’’
Art. 1643 du Code Civil: ’’ Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.’’ Art. 1644 du Code Civil: ’’Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.’’

Art. 1646 du Code Civil: ’’Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.’’

Art. 1648 du Code Civil: ’’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) ’’

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter G.E.A.R. ENERGIE, dans les plus brefs délais à compter de la réception des Produits Précommandés, à l’adresse électronique suivante : service@gear-energie.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 200 GRAND RUE, 67220 STEIGE FRANCE en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à G.E.A.R. ENERGIE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformité et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par G.E.A.R. ENERGIE, cette dernière adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont G.E.A.R. ENERGIE aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, G.E.A.R. ENERGIE sera tenue de rembourser le Client dans les 14 (quatorze) jours ouvrés suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de G.E.A.R. ENERGIE par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé excepté le remboursement en espèces.

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGP.

Le Client ‘’personne physique’’ affirme avoir la capacité juridique à contracter avec G.E.A.R. ENERGIE et être de bonne foi. À défaut, si le Client est réputé être ‘’incapable’’
au sens juridique du terme, il devra rapporter la preuve tangible, par tous moyens qu’il a l’autorisation de son curateur, tuteur ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur. G.E.A.R. ENERGIE ne serait être tenue pour responsable si le Client ruse, triche, fraude ou s’adonne à la tromperie, la fourberie afin de passer commande sur le Site.

Le Client ‘’personne morale/société’’ représenté(e) par son porteur et/ou signataire affirme être dûment et expressément habilité à contracter au nom et pour le compte de la ‘’personne morale/société’’ avec G.E.A.R. ENERGIE, et être de bonne foi. Le Client devra rapporter la preuve tangible, par tous moyens de son accréditation et pouvoir afin de réaliser une Précommande. G.E.A.R. ENERGIE ne serait être tenue pour responsable si le Client ‘’personne morale/société’’ ruse, triche, fraude ou s’adonne à la tromperie, la fourberie afin de réaliser une Précommande sur le Site.

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de G.E.A.R. ENERGIE.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGP. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGP.
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de G.E.A.R. ENERGIE et/ou de revendre ou de tenter de revendre illégalement les Produits à des tiers.
De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que G.E.A.R. ENERGIE sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication. Si, pour un quelconque motif, G.E.A.R. ENERGIE considère que le Client ne respecte pas les présentes CGP, G.E.A.R. ENERGIE peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Tout comme pour une Commande et conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du dernier produit Précommandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de G.E.A.R. ENERGIE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cette disposition est d’ordre public, nul ne peut y déroger. Ainsi toute clause par laquelle le consommateur particulier, abandonne son droit de rétractation est nulle. Aucun délai de rétractation n’est prévu ni par le législateur ni par le Code de Commerce en faveur du Client professionnel.

Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation de la Précommande, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes CGP ou au moyen d’une déclaration explicite et dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à G.E.A.R. ENERGIE par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à G.E.A.R. ENERGIE à l’adresse suivante : 200 GRAND RUE, 67220 STEIGE FRANCE ou par courriel à service@gear-energie.com. Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels c’est-à-dire entre G.E.A.R. ENERGIE et le Client ‘’personne morale/société’’.

En cas de notification à G.E.A.R. ENERGIE par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, G.E.A.R. ENERGIE lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s), dans les meilleurs délais, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 200 GRAND RUE , 67220 STEIGE FRANCE. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des Produit(s).

Conformément à l’Art L221-24 du Code de la Consommation, en cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produit(s) objet(s) du droit de rétractation, ainsi que des éventuels frais de livraison, est effectué par G.E.A.R. ENERGIE par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (virement ou carte bancaire) sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, excepté en espèces. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 (quatorze) jours ouvrés à compter du jour où G.E.A.R. ENERGIE est informée de la décision de rétractation de la Commande du Client.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de G.E.A.R. ENERGIE que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces bien(s).

 

  1. RESPONSABILITÉ

G.E.A.R. ENERGIE met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de G.E.A.R. ENERGIE se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves tangibles et probantes.

G.E.A.R. ENERGIE ne saura être tenue responsable des dommages causés par un mésusage (mauvais usage) d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par G.E.A.R. ENERGIE, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite par G.E.A.R. ENERGIE, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

G.E.A.R. ENERGIE n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que G.E.A.R. ENERGIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par G.E.A.R. ENERGIE, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Précommande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles G.E.A.R. ENERGIE n’aurait jamais contracté.

 

  1. SÉCURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de G.E.A.R. ENERGIE. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de G.E.A.R. ENERGIE. A défaut, G.E.A.R. ENERGIE pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code Pénal.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle, en vertu de l’Art L112-2 du Code de la Propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de G.E.A.R. ENERGIE. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de G.E.A.R. ENERGIE.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
G.E.A.R. ENERGIE concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à G.E.A.R. ENERGIE est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de G.E.A.R. ENERGIE.

G.E.A.R. ENERGIE comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. G.E.A.R. ENERGIE s’engage, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à respecter la vie privée et à protéger les données à caractère personnel du Client, c’est à dire susceptibles de l’identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la Précommande et au même titre que pour une Commande, G.E.A.R. ENERGIE a vocation à récolter des données personnelles du Client. G.E.A.R. ENERGIE s’engage à protéger ces données à caractère personnel.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Précommande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). G.E.A.R. ENERGIE ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.

Lors de la Précommande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Précommandes.

Les données personnelles récoltées par G.E.A.R. ENERGIE ont pour objet de permettre la réalisation de la Précommande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application du présent Article et, notamment de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, G.E.A.R. ENERGIE a désigné, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : service@gear-energie.com

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

  1. NEWSLETTER

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que G.E.A.R. ENERGIE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour réaliser la Précommande, il accepte de recevoir des offres commerciales de G.E.A.R. ENERGIE pour des Produits analogues à ceux Commandés et/ou Précommandés.

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

  1. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

 

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGP sont régies et interprétées conformément au Droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGP, le Client peut décider de soumettre le litige avec G.E.A.R. ENERGIE à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, G.E.A.R. ENERGIE adhère au Service du Médiateur du e-commerce FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue la Boétie, 75008 Paris, France – https://fevad.com
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :
https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de Procédure Civile en vigueur s’appliqueront.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Voici un modèle de formulaire que vous pouvez imprimer ou envoyer dûment complété par courriel pour faire valoir votre droit de rétractation, comme énoncé dans l’article 9 des présentes CGP.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

A l’attention de G.E.A.R. ENERGIE Mr Anthony FOURCAULT 200 GRAND RUE , 67220  STEIGE FRANCE

E-mail: service@gear-energie.com

Tel: 03 88 57 73 66

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s):

 

 

 

 

 

 

 

 

Commandé(s) le:

Reçu(s) le:

Numéro de commande :

Nom du client:

Adresse de livraison client:

 

Adresse de facturation client :

 

 

Date et lieu:

 

Signature du client:

 

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